Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 7
Dans toutes les circonscriptions électorales, le Front de libération nationale présente au choix des électeurs, un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir.
