Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 20
La commission électorale nationale constate par procès-verbal, les résultats définitifs des élections législatives au plus tard le surlendemain du scrutin à 18 heures.
Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur qui proclame les résultats officiels.
