Article 19

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation au procès-verbal de son bureau de vote.

Cette réclamation devra, immédiatement et par voie télégraphique, être signalée à la commission électorale nationale prévue à l'article 17 ci-dessus, avant de faire l'objet d'un recours devant la cour suprême, juge du contentieux électoral, conformément à l'article 131 de la Constitution.

Le recours est formé par simple requête déposée au greffe de la cour suprême dans les vingt-quatre heures à compter de la clôture du scrutin. La cour suprême statue dans les trois jours suivant sa saisine.