Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 18
La commission électorale nationale siège au Palais de justice, à Alger Elle est composée du premier président de la cour suprême, du président de la cour d'Alger, du président du tribunal d'Alger, et de deux magistrats désignés par le ministre de la justice.
