Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 17
Il est créé une commission électorale nationale chargée de procéder officiellement au recensement général des votes et de constater les résultats des élections législatives.
