Article 14

Dans chaque bureau de vote constitué conformément aux articles 63 et suivants de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, les résultats des élections législatives seront consignés dans des procès-verbaux rédigés en double exemplaire sur des formulaires spéciaux.

Un exemplaire est immédiatement adressé à la commission électorale communale prévue à l'article 15 ci-dessous.