Ordonnance n° 76-113 · ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités

Article 13

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus, dans les limites du nombre de sièges disponibles pour chaque daïra.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.