Ordonnance n° 76-113 · ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités

Article 12

Les électeurs peuvent radier un ou plusieurs noms, sans pouvoir ajouter d'autres noms.

Tout bulletin ne remplissant pas les conditions précédentes, est nul.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.