Ordonnance n° 76-113
· ج.ر عدد 3 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 10
Le cumul du mandat de député et de membre d'une autre assemblée populaire est interdit.
De ce fait, toute personne élue à l'Assemblée populaire nationale, cesse d'office d'appartenir à l'assemblée dont elle était membre.
Il est pourvu à son remplacement conformément à la législation en vigueur.
