Article 28

La radiation des cadres des officiers de réserve peut être prononcée par le ministre de la défense nationale : 1º à l'égard de tout officier reconnu par une commission centrale d'expertise médicale comme atteint d'une infirmité le mettant définitivement hors d'état de servir; 2º après avis du conseil d'enquête à l'égard de tout officier ayant commis une infraction incompatible avec sa fonction.