Article 3

Sont versés dans la réserve les personnels suivants les personnels d'active et contractuels mis à la retraite les personnels d'active, contractuels ou commissionnés libérés sur leur demande; les personnels d'active, contractuels ou commissionnés liberés pour inaptitude physique inférieure à 50% les personnels d'active, contractuels ou commissionnés libérés par mesure disciplinaire; ies personnels ayant satisfait aux obligations du service national.