Ordonnance n° 76-111
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve
Chapitre III — Service dans la réserve › Section IV — Dipositions diverses
Article 28
Tout corps organisé dans le cadre de la réserve est soumis aux lois et règlements de l'Armée nationale populaire et relève du ministre de la défense nationale.
