Article 27

Peuvent être exclus du cadre des reserves pour être, le cas échéant, affectés à des unités spéciales les individus qui ont été condamnés à des peines criminelles, les Individus qui ont été condamnés pour atteinte à ta sûreté de l'Etat, les condamnés à une peine d'emprisonnement pour provocation à la désertion ou à l'insoumission.