Ordonnance n° 76-111
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve
Chapitre III — Service dans la réserve › Section IV — Dipositions diverses
Article 25
Les déclarations de changement de situation familiale sont faites à la brigade du darak-el-watani du lieu de résidence, accompagnées d'une fiche d'état civil.