Ordonnance n° 76-111
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve
Chapitre III — Service dans la réserve › Section IV — Dipositions diverses
Article 24
Deux frères ou un père et un fils appartenant à la disponibilité ou aux réserves, peuvent, sauf nécessité absolue, ne pas être rappelés ensemble en cas de mobilisation Dans ce cas, le rappelé n'est pas forcément celui qui appartient à la plus jeune classe d'incorporation.