Ordonnance n° 76-111
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve
Chapitre III — Service dans la réserve › Section IV — Dipositions diverses
Article 23
Tout citoyen des première et deuxième réserves bénéficie, en cas de mobilisation, d'un recul d'incorporation d'une année par enfant en vie.