Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE IX — REGLES RELATIVES AU CUMUL › Chapitre I — Cumul de deux ou plusieurs pensions ou accessoires de pensions
Article 57
Le cumul, par un ascendant ou, par un orphelin mineur (ou enfant considéré comme tel) de plusieurs pensions obtenues du chef de militaires et assimilés, ou d'agents de l'Etat différents, au titre des régimes de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat, est de droit.