Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE IX — REGLES RELATIVES AU CUMUL › Chapitre I — Cumul de deux ou plusieurs pensions ou accessoires de pensions
Article 56
Le cumul d'une pension militaire de retraite et d'une pension militaire d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24, est de droit, sans limitation.
