Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE IX — REGLES RELATIVES AU CUMUL › Chapitre I — Cumul de deux ou plusieurs pensions ou accessoires de pensions
Article 55
Le cumul de la majoration de pension prévue à l'article 16 et des allocations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration, est permis
