Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE VI — PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre I — Pension des conjoints survivants et des orphelins
Article 31
Le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage perd définitivement tout droit à pension.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu. passent à ses enfants mineurs dans les conditions prévues à l'article 30.