Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
Article 2
Ont droit au bénéfice des dispositions du livre des pensions militaires de retraite : 1º les militaires de tous grades et assimilés 2° les conjoints survivants et leurs orphelins mineurs, 3° éventuellement, leurs ascendants survivants.