Article 98

Les héritiers ou légataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès payent une indemnité dont le taux est fixé a 5% par mois ou fraction de mois de retard et qui est due à compter du premier jour du mois qui suit la date d'exigibilité des droits auxquels elle se rapporte. Cette indemnité ne peut être inférieure à 100 DA.

Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit, les héritiers ou légataires payent une astreinte de 10 DA par mois ou fraction de mois de retard.

Les tuteurs et autres représentants légaux supportent personnellement les pénalités prévues aux deux alinéas ci-dessus lorsqu'ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais.