Article 93

Les notaires qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits sont passibles de sanctions disciplinaires par l'autorité compétente dont ils dépendent, sans pré- Judice de l'application éventuelle d'autres peines prévues par les lois et réglements en vigueur.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux greffiers, aux agents d'exécution des greffes et aux secrétaires des administrations centrales et locales, pour chacun des actes qu'il leur est prescrit de faire enregistrer, s'ils ne les ont pas soumis a l'enregistrement dans les délais.