Article 80

Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du défunt, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

A défaut de domicile en Algérie, la déclaration est passée au bureau du lieu du décès ou, si le décès n'est pas survenu en Algérie, à ceux des bureaux désignés par l'administration fiscale.