Article 77

L'enregistrement des actes autres que ceux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que pour les actes de cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, a Heu au bureau du domicile de l'une des parties contractantes.