Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE III — DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS › Section III — Mutations par décès
Article 67
Si, avant les derniers trois mois des délais fixés pour les déclarations des successions de personnes décédées à l'étranger, les heritiers prennent possession des biens. U ne reste d'autre délai à courir pour passer déclaration que celui de trois mois à compter du jour de la prise de possession.
