Article 66

Le délai de trois mois ne court que du jour de la mise en possession pour la succession d'un condamné si ses biens sont séquestres, celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, celle d'un defenseur de la patrie, s'il est mort en activité de service ou, enfin, celle qui serait recueillie dans l'indivision avec l'Etat.