Article 48

Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l'un des locataires, quen la presence d'un notaire requis à cet effet par tous des ayants droit à la succession ou du notaire désigné par le résident du tribunal, en cas de desaccord et sur la demande de l'un des ayants droit avis des lieu, jour et heure de louverture est donne par le notaire huit (8) jours franes à l'avance, par mettre recommandée avec accuse de réception, au sous-directeur des impôts directs territorialement compétent, pour qu'un des agents de l'enregistrement puisse y assister.

Après l'ouverture du coffre-fort, un procès-verbal est établi, en double exemplaire par le notaire et contient l'énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus. Le second exemplaire du procès-verbal est remis à l'agent de l'administration fiscale.