Article 47

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loue conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement pour Ja perception des droits, être la propriété conjointe de des personnes et dépendre pour une part virile de la succession.

Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.