Article 3

Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance à vie ou à durée illinutee de biens meuble ou immeunies, m apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, et, d'une façon générale, à tous autres actes, meme exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement a la formalité.

Il est perçu aux taux fixés par les articles 202 à 214 au present code.