Article 37

Sur justifications fournies par les héritiers, sont déduits de l'actif de succession : 1") les frais de la dernière maladie du défunt dans la limite d'un maximum de 2.000 DA; 2°) les frais funéraires dans la limite d'un maximum de 3.000 DA; 3°) à défaut de justifications, les frais funéraires à déduire de l'actif de la succession sont fixés forfaitairement à 1.000 DA.