Article 367

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes tiscales visées dans le présent code, le trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

TABLE DES TITRE I DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES Articles Section I - Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables 1 à 8 Section II Mode d'enregistrement des actes civils et extrajudiciaires 9 et 10 Section III Minimum de perception 11 et 12 ....

Section IV Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables aux mutations simultanées de meubles et d'immeubles 13 Section V - Mode d'enregistrement des actes notariés et des jugements 14 et 15 TITRE II DETERMINATION DES VALEURS SOUMISES AUX DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS Section I Baux et locations 16 à 18 Section II Echanges d'immeubles 19 Section III Partage 20 Section IV Rentes 21 à 23 Section V Sociétés 24 Section VI 'Transmissions à titre onéreux et à titre gratuit 25 à 35 Section VII Mutations par décès 36 à 46 Section VIII Coffres-forts loués Plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt 47 à 51 Section IX Biens détruits ou endommagés par suite de faits de guerre 52 Section X Nue-propriété et usufruit 53 et 54 Section XI Valeurs déterminées par les déclarations estimatives des parties et par actes notariés 55 à 57 TITRE III DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS Section I Actes publics et actes sous seings privés 58 à 63 Section II Testaments 64 Section III Mutations par décès 65 à 71 Section IV Dispositions communes 72 à 74 TITRE IV SERVICES COMPETENTS POUR ENREGISTRER LES ACTES ET MUTATIONS Section I Actes et mutations autres que les mutations par décès 75 à 79 Section II Mutations par décès 80 TITRE V PAIEMENT DES DROITS Section I Débiteurs des droits 81 à 83 ...

Section II Paiement fractionné ou différé 84 à 90 ...

Section III Contribution au paiement 91 et 22 .......

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1001 MATIERES TITRE VI PENALITES ET SANCTIONS FISCALES Articles Section I Défaut ou retard d'enregistrement, omissions et fausses déclarations 93 à 100 Section II Insuffisances de prix ou d'évaluations 101 à 112 Section III Dissimulations 113 à 117 Section IV Droit de préemption 118 Section V Fraude fiscale 119 à 121 Section VI Empêchement au contrôle fiscal 122 ....

TITRE VII OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT Section I Actes en conséquence et actes produits en justice 123 à 129 Section II - Dépôt d'un double des actes sous seings privés au service de l'enregistrement 130 et 131 Section III Relevé à fournir au service des mutations cadastrales en cas d'établissement d'actes déclaratifs, translatifs ou attributifs de propriété immobilière 132 Section IV Affirmations de sincérité 133 à 137 Section V Date, lieu de naissance et nationalité des parties 138 Section VI Droit de communication 139 à 152 Section VII Dépôt au service de l'enregistrement des états récapitulatifs des actes et jugements 153 Section VIII Tenue des répertoires des notaires, greffiers, agents d'exécution des greffes et secrétaires des administrations 154 à 162 Section IX Ventes publiques de meubles 163 à 170 Section X Obligations spéciales concernant les mutations par décès 171 à 174 Section XI Police d'assurances contre le vol et l'incendie souscrites par des personnes décédées 175 et 176 Section XII Titres, sommes ou valeurs en dépôt Sommes dues à raison du décès Obligations des dépositaires ou débiteurs 177 à 179 Section XIII Obligations des inspecteurs de l'enregistrement 180 à 188 Section XIV Bulletins individuels de décès 189 ....

TITRE VIII PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS Section I Restitutions 190 a 196 Section II Prescriptions 197 à 205 TITRE IX FIXATION DES DROITS Section I Actes soumis à un droit fixe de 5 DA 207 Section II Actes soumis à un droit fixe de 25 DA 208 à 210 Section III Actes soumis à un droit fixe de 50 DA 211 Section IV Actes soumis à un droit fixe de 100 DA 212 Section V Droits fixes sur les actes judiciaires et extrajudiciaires 213-216 .........

Articles Section VI Abandonnements pour faits d'assurances ou grosse aventure 217 Section VII Cessions d'actions et de parts sociales 218 et 219 Section VIII Baux 220 à 222 Section IX Elections ou déclarations de command ou d'ami 223 et 224 Section X Créances 225 Section XI Echanges d'immeubles 226 et 227 ..

Section XII Mutations à titre onéreux des fonds de commerce et de clientèle 228 Section XIII Licitations 229 et 230 Section XIV Mutations à titre gratuit ...... 231 à 243 Section XV Partages 244 à 247 Section XVI Sociétés 248 à 251 Section XVII Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèles ainsi que de cession de droit au bail à titre onéreux 252 à 261 Section XVIII Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles et objets mobiliers 262 & 264 REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1977 TITRE X ACTES ENREGISTRES EN DEBET OU SOUMIS A VISA SPECIAL Articles Section I - Agence judiciaire du trésor ........ 265 Section II Casier judiciaire ....... 266 Section III Communes ..... 267 Section IV Faillite et règlement judiciaire 268 Section V Révision des procès criminels et délictuels 260 TITRE XI EXEMPTIONS 270 à 347 ............

TTTRE XII DISPOSITIONS DIVERSES 348 351 ...................

TITRE XІП TAXE SPECIALE SUR LES MUTATIONS TITRE ONEREUX 352 et 353 TITRE XIV RECOUVREMENT DES DROITS Section I Poursuites et instances 354 à 365 Section II Sûretés et privilèges ................. 366 et 367 Imprimerie Officielle, Alger 2: 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek