Article 360

L'administration apprécie si les garanties offertes par le redevabie pour surseoir à l'exécution du titre exécutoire sont propres à assurer le recouvrement de la somme contestée.

Elle peut à tout moment, si elle le juge nécessaire exiger un complément de garantie. Les poursuites sont reprises si le redevable ne satisfait pas dans le délai d'un mois, à la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception.