Article 358

Lorsque la notification n'a pu être faite au contribuable ou à son fondé de pouvoir par suite de la disparition ou de l'absence dudit contribuable de son domicile, de sa résidence ou de son siège, elle est renouvelée dans les formes de droit commun. Il en est de même dans le cas où le redevable ou son fondé de pouvoir, à qui a été présentée la lettre recommandée, l'a refusée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 999