Article 350

L'acte constitutif de l'emphythéose dans les domaines où sa mise en œuvre est prévue par la loi n'est assujetti qu'aux droits etablis pour les baux à loyer d'une durée limitée.

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail empnyteotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriété d'immeubles.