Article 34

Pour les créances à terme, les droits de mutation entre vifs ou par décès sont perçus sur le capital exprimé dans l'acte qui en fait l'objet.

Toutefois, les d'oits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties on ce qui concerne les créances dont ic débiteur se trouve en otat de faillite, réglement judiciaire ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.

Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités de retard et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.