Article 348

Dans le cas, où d'après les dispositions du présent code, un acte doit être enregistré gratis, il pourra être procédé par décret pris sur rapport du ministre des finances à la suppression de la formalité. Le paiement au comptant de droits d'enregistrement pourra être substitué dans des conditions fixées selon la méme procédure à l'enregistrement en débet.