Article 347

Sont dispensés de la formalité de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations acceptations et consentements relatifs aux warrants agricoles, hôteliers, miniers, industriels notamment les warrants concernant l'office national interprofessionnel des céréales, le registre sur lequel ces warrants sont inscrits. la copie des inscriptions d'emprunt. les certificats négatifs ou de radiation concernant ces warrants.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1977,