Article 346

Sont enregistrés gratis les mutations de propriété entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l'organisme public de renovation. Toutefois, en ce qui concerne les droits afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contrepartie de leur creance sur un organisme public de rénovation, le bénéfice de l'exonération ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur cet organisme.