Article 344

8 1er Sont enregistrés gratis les actes de procédure d'inscription hypothécaire ou de réception de la caution relatifs au régime des tutelles datives et de l'absence. §2. L'inventaire auquel le notaire doit procéder en matière de tutelle dative et d'absence est dispense des droits d'enregistrement lorsque le montant des forces successorales est inférieur à la somme de 10.000 DA. §3. Les règlements de comptes de tutele (comptes annuels et de fin de gestion) sont enregistrés gratis.