Article 342

Nonobstant toutes dispositions contraires, les exonérations de droits et taxes d'enregistrement de timbre et hypothèques prévues aux statuts des sociétés nationales et nationalisées, offices, établissements et organismes publics sont limitées aux actes et conventions nécessaires à leur création et à la reprise de l'activité d'autres établissements ou des biens meubles ou inımeubles et des créances. droits et obligations de toute nature faisant partie du patrimoine de ces derniers