Article 340

Les coopératives immobilières créées dans le cadre de l'ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l'organisation de la coopérative immobilière sont exemptées de tous droits et taxes d'enregistrement pour tous les actes qu'elles seraient amenées à établir conformément à l'objet pour lequel elles ont été constituées.

Les mêmes exemptions sont étendues aux logements en autoconstruction réalisés dans le cadre d'un programme public d'habitat rural et ayant bénéficié d'un concours financier ou en nature soit de l'Etat soit des collectivités locales.