Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE II — DETERMINATION DES VALEURS SOUMISES AUX DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS › Section VI — Transmission à titre onéreux et à titre gratuit
Article 31
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en Algérie, les transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de biens mobiliers étrangers corporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens algériens de même nature.
