Article 312

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes ayant trait aux opérations d'expropriation pour cause d'utilité pubique, sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui sont enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.