Article 308

Sont dispensés de la formalité de l'enregistrement: les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en matière d'assistance à l'enfance; l'acte d'émancipation. les comptes de tutelle, les pièces et procès-verbaux et les décomptes des nois de nourrice et pensions; les requêtes en matière de protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.