Article 291

La caisse nationale d'épargne et de prévoyance est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perception ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

Sont enregistrés gratis tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires et extra-judiciaires dans lesquels intervient la caisse nationale d'épargne et de prévoyance,