Article 269

Les actes des instances en révision ou des procès criminels et délictuels faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont enregistres en débet.

L'arrêt ou le jugement définitif de révision qui prononce une condamnation met, s'il y a lieu, à la charge des condamnés les droits enregistrés en débet.