Article 267

Les communes sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droits d'enregistrement, à raison des actions en responsabilité civile, en ce qui concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délirs commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements armes ou non armes.

Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l'enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualites, sont enregistrés en débet. Les droits dont le paiement a été différe deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives à l'égard des communes qui s'en libèrent, le cas échéant.