Article 265

Les décisions Judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du trésor sont enregistrées en débet.

Les droits d'enregistrement uquidés par les inspecteurs sont assimilés, pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription au principal de la condamnation.

Toutefois, si le tresor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.