Article 264

Ne sont assujettis qu'au droit proportionnel de 5%:

I les ventes de meubles et marchandises qui sont faites après faillites, règlements judiciaires et réhabilitation;

II les ventes publiques d'objets donnés en gage;

III les ventes opérées sur les warrants agricoles et hôteliers;

IV les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;

V les ventes de gré à gré de produits forestiers.

Le droit de 5% est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.